Droit Penal

Droit Penal

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Uploaded : 11, November 2018

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le droit pnal franais est lune des branches du systme juridique de la rpublique franaisele domaine pnal est dfini comme une branche mixte du droit franais entre droit public et droit priv dans la mesure o il sanctionne des comportements privs au nom de la socit tout entiresa fonction est de qualifier classifier prvenir et sanctionner les infractions